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Situation juridique
eryem a acheté une maison à Saint-Étienne (42) sur un terrain
surface habitable d'environ 80 avec
un sous-sol aménagé, la maison est composée de deux chambres et
d'une belle pièce à vivre d'environ 40 m² ouvrant sur une grande terrasse
sans vis-à-vis. L'acte de vente a été conclu chez le notaire. Elle a reçu
l'acte de propriété contenant, entre autres, l'identification du bien avec
l'adresse postale et des références cadastrales de la parcelle (départe-
ment, commune, section cadastrale, numéro de parcelle, lieu-dit, conte-
nance cadastrale/surface, plan de bornage réalisé à la construction de la
maison). Quelque temps plus tard, elle reçoit la visite de son voisin qui
conteste l'emplacement des haies qu'elle vient de planter. Il considère
qu'elles sont plantées sur son terrain. Il lui demande de les retirer et de
les planter 50 cm plus en retrait. Meryem ne souhaite pas accéder à sa
demande considérant qu'elle est dans son bon droit.
Répondez aux questions sur papier libre.
1 Qualifiez juridiquement les faits.
2 Présentez la règle de droit applicable.
3 Proposez une solution.