houlaya2016
Answered

Laurentvidal.fr vous aide à trouver des réponses précises à toutes vos questions grâce à une communauté d'experts chevronnés. Explorez des milliers de questions et réponses fournies par une communauté d'experts prêts à vous aider à trouver des solutions. Explorez une mine de connaissances de professionnels dans différentes disciplines sur notre plateforme de questions-réponses complète.

Bonjour est ce que quelqun c su est ce que un controle judiciaire individualisation de la peine et c quoi la récidive pas avec des mot compliquer svp c pour demain

Sagot :

throternisien12345

Explications:

- Le contrôle judiciaire est une mesure d'exception destinée principalement aux personnes mises en examen (lire la fiche « Mise en examen »). Le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire ou au bracelet électronique. Le contrôle judiciaire concerne surtout les personnes mises en examen.

- Le principe d'individualisation des peines permet au juge d'adapter la sanction d'un condamné ainsi que ses modalités d'exécution, afin de tenir compte de la personnalité de l'auteur d'une infraction et/ou des circonstances de celle-ci.

- Fait de commettre une nouvelle infraction, après une condamnation.

Merci de votre visite. Nous nous engageons à fournir les meilleures informations disponibles. Revenez quand vous voulez pour plus. Merci de votre visite. Notre objectif est de fournir les réponses les plus précises pour tous vos besoins en information. À bientôt. Laurentvidal.fr est là pour fournir des réponses précises à vos questions. Revenez bientôt pour plus d'informations.