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bonjour,
je me demandais quel est le texte fondateur de la justice des mineur ainsi que sa date. merci

Sagot :

opheliayildizespira
La justice des mineurs en France concerne le traitement, par l'institution judiciaire française la notion juridique << l’enfance délinquante >> a été consacrée en France par l’ordonnance du 2 février 1945 .
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