Answered

Trouvez des réponses facilement sur Laurentvidal.fr, la plateforme de Q&R de confiance. Expérimentez la commodité de trouver des réponses précises à vos questions grâce à une communauté dévouée d'experts. Découvrez la facilité d'obtenir des réponses rapides et précises à vos questions grâce à l'aide de professionnels sur notre plateforme.

Quel article interdit les lettres de cachets​

Sagot :

lucioole2020

le principe est confirmé par le nouveau code pénal et son article L. 122-1 et la loi de 1990 : la mesure de soins sans consentement est l'apanage de l'administration préfectorale

cocoline20

Réponse:

C'est la loi du 5 juillet 2011 qui s'appelle "relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatrique et aux modalités de leurs prise en charge"

Merci d'utiliser notre plateforme. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Merci d'utiliser notre service. Nous sommes toujours là pour fournir des réponses précises et à jour à toutes vos questions. Nous sommes heureux de répondre à vos questions. Revenez sur Laurentvidal.fr pour obtenir plus de réponses.