morisae
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Bonsoir que signifie faire appel condamnation avec sursis recel mise en examen relaxe svp?

Sagot :

Bonsoir,

Faire appel: contester un jugement

condamnation: peine prononcée par le tribunal

avec sursis: la peine ne  sera  pas à exécutée, mais le sera en cas de nouveau jugement

recel: posséder légalement ou illégalement des biens volés

mise en examen: accusation portée par un juge

relaxe: l'accusation est retirée  par un tribunal, innocence prouvée

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