sephlora9721
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Ce devoir est à rendre lundi est ce que vous pouvez m'aider s'il vous plais c l'exercice se préparer au bac et c du droit aidez mois'il vous plait

Ce Devoir Est À Rendre Lundi Est Ce Que Vous Pouvez Maider Sil Vous Plais C Lexercice Se Préparer Au Bac Et C Du Droit Aidez Moisil Vous Plait class=

Sagot :

redbudtree

Bonjour

1) l'objet du litige est de savoir si offrir les frais de livraisons constitue une concurrence déloyale vis à vis des libraires. Les prix des livres sont réglementés et unique en France

2)  La cour d'appel  a  estimé qu'offrir les frais de livraison constitue une double infraction :  au prix du livre et  à l'interdiction dans ce domaine des ventes à primes.  

3) là c'est facile : La cour de cassation a  un raisonnement binaire :  

elle est d'accord avec la cour d'appel :  l' arrêt se termine par  :   "  Par ces motifs rejette le pourvoi "  

Elle est pas d'accord avec la cour d'appel :   l'arrêt se termine par  :  

" Par ces motifs, casse et  annule "  

Donc quel est le sens de la décision selon toi ?  

4)  Ils peuvent offrir les frais de livraison sans être accusés de concurrence déloyale.

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