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Bonjour ! Quelqu'un pourrait m'aider à répondre à cette questions svp sur la DDHC ?
Qui fait la loi et à qui elle s'applique ?
MERCI D'AVANCE !!

Sagot :

raraloulou

Réponse :L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.

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