chungtiant
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Quelqu’un pourrait me qualifier juridiquement cette situation s’il vous plaît. Merci d’avance

Quelquun Pourrait Me Qualifier Juridiquement Cette Situation Sil Vous Plaît Merci Davance class=

Sagot :

redbudtree

Bonjour,

La question fondamentale ici est celle de la preuve de la notification, et de la validité de celle-ci.

La Cour de Cassation nous apprend ici qu'un courrier envoyé avec accusé de réception entraine tous ses effets à partir du moment où la personne qui pouvait la recevoir était en mesure de consulter le courrier. C'est une présomption qui semble quasi irréfragable, puisque la Cour de Cassation nous dit que même un dysfonctionnement de la Poste ne saurait privé d'effet une lettre de ses effets juridiques.

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