JLB971
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bonjour a tous


pourquoi une reconnaissance de dette est un acte juridique ?

merci a vous

Sagot :

Skabetix

Bonjour,

Rappel de cours : Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques.

Ici on a bien création volontaire d'effets juridiques lors de la signature de la reconnaissance de dette. En cas de non respect du remboursement de la dette, la personne sera sanctionnée. Les conséquences juridiques sont voulues par les 2 parties.

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