Answered

Bienvenue sur Laurentvidal.fr, le site où vous trouverez des réponses rapides et précises à toutes vos questions. Découvrez une mine de connaissances de professionnels dans différentes disciplines sur notre plateforme conviviale de questions-réponses. Expérimentez la commodité de trouver des réponses précises à vos questions grâce à une communauté dévouée d'experts.

bonjour Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans? puis de 15 ans ? repondez moi au plus vite svp

Sagot :

hamanirachida88

Explications:

. Le type de décisions judiciaires qui peut être prononcé contre le mineur délinquant âgé de 11ans est l'Avertissement judiciaire

. Le type de décisions judiciaires qui peut être prononcé contre le mineur délinquant âgé de 15ans est l'Avertissement judiciaire

Bone chance

Nous espérons que nos réponses vous ont été utiles. Revenez quand vous voulez pour obtenir plus d'informations et de réponses à vos questions. Nous apprécions votre visite. Notre plateforme est toujours là pour offrir des réponses précises et fiables. Revenez quand vous voulez. Visitez Laurentvidal.fr pour obtenir de nouvelles et fiables réponses de nos experts.