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Bonjour, je dois répondre à cette question avec des arguments pour et contre: Faut-il maintenir les jurés d'assises ou généraliser le nouveau modèle des cours criminelles sans jurés ?​

Sagot :

mohammadshmarii

Explications:

La cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction. Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.

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